C’est une assurance obligatoire pour tous les travaux de construction, mais aussi de rénovation si les travaux de construction sont mis en cause avant l’ouverture du chantier.
Tout savoir sur l’assurance dommage ouvrage : prix, couvertures etc…
Définition
L’assurance dommages ouvrage est une solution afin d’être remboursé de la totalité des travaux de réparation en cas de sinistre, pour tous les dommages sans attendre une décision de justice également couverts par la garantie décennale. L’assurance prend effet automatiquement après 1 an de garantie construction et elle prend fin en même temps que la garantie décennale c’est-à-dire 10 ans après la réception des travaux.
Prix
Le tarif à prévoir pour la garantie dommage-ouvrage n’est pas figé ; le montant dépend des garanties ajoutées. Différents tarifs sont proposés comme la garantie des dommages aux existants, c’est-à-dire que le propriétaire peut définir au départ de prendre cette garantie supplémentaire afin de couvrir les sinistres provoqués par les travaux neufs mettant en cause ce qui est déjà existant. Par exemple lors de travaux d’agrandissement, pour couvrir la partie déjà existante de la maison.
D’autres garanties peuvent être prises en supplément comme la garantie tout risque chantier, la responsabilité civile du maître d’ouvrage ou encore la garantie constructeur non-réalisateur.
D’autres critères entrent en compte tel que le type de projet et son emplacement, la valeur du bien immobilier, le budget total du projet, les matériaux utilisés, le niveau de qualification du constructeur, l’existence ou non d’une étude de sol.
La cotisation à cette assurance se calcule ainsi par l’application d’un taux sur le coût total de la construction et c’est la nature-même du projet de construction ou rénovation qui déterminera le montant de la cotisation. On l’estime en moyenne à 6-7% du coût total prévu pour les travaux.
Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Toute personne qui fait réaliser des travaux : propriétaire ou mandataire, promoteur, particulier ou entreprise ou encore le syndicat de copropriété. Celle-ci est obligatoire et imposée par le Code civil et l’article L. 242-1 du code des assurances dont voici un extrait : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier (…) une assurance garantissant (…) le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages… »
Pour mieux comprendre cette assurance et y souscrire, vous pourrez vous tourner vers un courtier en assurance logement tel que MaxiAssur. Celui-ci va en effet vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre projet et simplifier les démarches pour souscrire à la dommage-ouvrage.
Quand prendre une assurance dommages ouvrage ? Et pourquoi ?
Vous ne devez pas attendre le commencement des travaux pour souscrire à l’assurance dommage-ouvrage ; cette démarche s’effectue avant même l’ouverture du chantier et ce, aussi bien pour des travaux de construction que de rénovation.
Au-delà de la protection qu’elle apporte (voir un peu plus bas), l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire ; un organisme bancaire peut ainsi tout à fait vous refuser un crédit immobilier pour travaux si ces derniers ne sont pas couverts par cette assurance.
Par ailleurs, un bien construit ou rénové récemment mais non couvert par une dommage-ouvrage va nettement perdre en valeur ; il sera alors beaucoup plus difficile de le revendre sans en brader le prix. En effet, la dommage-ouvrage étant une assurance de choses et non de personne, le bénéfice de celle-ci sera transmis au nouvel acquéreur si le bien couvert est vendu ou transmis à une autre personne.
Délai de souscription
Il vaut mieux s’y prendre à l’avance, environ deux mois avant le début des travaux afin de réunir tous les documents nécessaires à la constitution du dossier.
Quelle est la couverture de l’assurance ?
Les dommages couverts par l’assurance lors de rénovation sont :
– Les grosses fissures sur les murs ;
– L’effondrement du plancher ou du toit ;
– Le soulèvement de la toiture ;
– Les infiltrations d’eau et autres malfaçons…
En ce qui concerne les constructions :
– Tous les dommages sous la garantie décennale ;
– Les vices et malfaçons mettant en péril la solidité de la construction ;
– Les désordres rendant la construction impropre et non utilisable.
La dommage ouvrage couvre l’œuvre à la fin de la garantie de parfait achèvement, et ce pendant 9 ans.
Comment obtenir l’attestation ?
Vous êtes libre de choisir l’assureur qui vous convient pour une construction.
Les documents à fournir sont :
– Le permis de conduire
– Le document d’acceptation d’ouverture de chantier de la mairie (CERFA 13407*02)
– Un descriptif complet et le montant des travaux
– Les plans de constructions
– L’étude de sol si vous l’avez (bien que selon l’assureur, elle peut vous être demandée) et la convention de contrôle technique selon le projet